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Préambule
Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l’article L.311-1 du code général de la fonction publique occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l’exception et n’est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.
Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 qui avait introduit le CDI dans la fonction publique.
Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.
Les agents contractuels travaillant pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public.
Les agents bénéficiant d’un contrat Parcours Emploi Compétences (anciennement CAE), ou d’un contrat d’apprentissage, relèvent du droit privé.
Les cas de recrutement
Le code général de la fonction publique prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).
Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article L.332-13) :
| Emplois des catégories A, B et C | Contrat pour la durée de l’absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer). | NON |
| Vacance temporaire d’emploi (article L.332-14) : (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire) | Emplois des catégories A, B et C | Contrat Durée maximale d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté) | NON |
| Absence de cadres d’emplois de fonctionnaire (article L.332-8 1°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
| Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article L.332-8 2°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour pourvoir à tout emploi (article L.332-8 3°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (article L.332-8 4°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
| Dans les communes d’au moins 1000 habitants et les groupements de communes d’au moins 15 000 habitants pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 (article L.332-8 5°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants :
| Emplois des catégories A, B et C | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
Dans les communes de moins de 2 000 habitants
| Emplois des catégories A, B et C* *À compter du 1er janvier 2028, toute commune comptant moins de 2 000 habitants devra juridiquement disposer d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, relevant d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B. | CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans. | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
| Pour le recrutement des personnes handicapées (article L. 352-4) | Emplois des catégories A, B et C | CDD d’une durée correspondant à la durée prévue par le statut particulier an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale | NON |
| PACTE Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 25 ans) non diplômés ou sans qualification, en vue de l’obtention du diplôme requis pour l’accès au cadre d’emplois dont relève leur emploi (PACTE) (article L. 326-10 à L.326-19) | Emplois de catégorie C | CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation. | NON |
| Pour pourvoir des emplois de Direction (article L. 343-1 à L. 343-3) |
| Contrat Durée non précisée par les textes | NON |
Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
| Motif du recrutement | Emplois concernés | Modalités de recrutement | Possibilités d’ouverture sur un CDI |
|---|---|---|---|
| Accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs | NON |
| Accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 6 mois maximum sur 12 mois | NON |
| Contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26) | Emplois des catégories A, B et C | CDD 1 an minimum renouvelable pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans | NON |
| Collaborateur de groupe d’élus (Article L.333-12) | Collaborateurs de groupe d’élus | 3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’Assemblée Délibérante | OUI A l’issue de 6 ans de CDD |
Les étapes du recrutement
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Focus sur la procédure de recrutement des contractuels de droit public sur emploi permanent
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Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public
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La rémunération des agents contractuels de droit public
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La formation des contractuels recrutés sur un emploi permanent
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La fin du contrat
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Les indemnités pouvant être versées à la fin du contrat
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TABLEAU RECAPITULATIF
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Références
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