Les agents contractuels de droit public

MAJ le 23/02/2026

Préambule

Les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics administratifs territoriaux, sont, conformément aux termes de l’article L.311-1 du code général de la fonction publique occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

En vertu de ce principe, le recours à des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, reste l’exception et n’est envisageable que lorsque la recherche de fonctionnaire est restée infructueuse.

Néanmoins, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 qui avait introduit le CDI dans la fonction publique.

Pour les emplois non permanents le recours à des agents contractuels est règlementairement prévu.

Les agents contractuels travaillant pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif sont des agents contractuels de droit public.

Les agents bénéficiant d’un contrat Parcours Emploi Compétences (anciennement CAE), ou d’un contrat d’apprentissage, relèvent du droit privé.

Les cas de recrutement

Le code général de la fonction publique prévoit limitativement les possibilités de recours à des agents contractuels (articles L332-8 à L332-14, L.332-23 à L.332-26, L.326-1, L352-4 et L.352-5, L326-10 à L326-19, L.343-1 à L343-3, L.333-1 et L.333-12).

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent
Motif du recrutement	Emplois concernés	Modalités de recrutement	Possibilités d’ouverture sur un CDI
Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel (article L.332-13) : exerçant à temps partiel indisponible en raison : d’un détachement de courte durée d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emploi de congés annuels, de congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, paternité ou accueil de l’enfant, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale et congé de proche aidant et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L822-1 à L822-30 du code général de la fonction publique, de congé maternité ou adoption, paternité ou accueil de l’enfant , congé de solidarité familiale et congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé parental, et toute autre congé régulièrement octroyé par les articles L630-1 à L634-4 du code général de la fonction publique, de congé de formation professionnelle de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.	Emplois des catégories A, B et C	Contrat pour la durée de l’absence. (NB : le contrat peut prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer).	NON
Vacance temporaire d’emploi (article L.332-14) : (dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire)	Emplois des catégories A, B et C	Contrat Durée maximale d’un an (renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté)	NON
Absence de cadres d’emplois de fonctionnaire (article L.332-8 1°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article L.332-8 2°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour pourvoir à tout emploi (article L.332-8 3°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Dans les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (article L.332-8 4°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Dans les communes d’au moins 1000 habitants et les groupements de communes d’au moins 15 000 habitants pour pourvoir tous les emplois à temps non complet dont la quotité de travail est inférieure à 17h30 (article L.332-8 5°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants : Pour pourvoir un emploi dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre, ou de suppression d’un service public, (article L.332-8 6°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Dans les communes de moins de 2 000 habitants Pour les emplois de Secrétaire Général de Mairie (article L.332-8 7°)	Emplois des catégories A, B et C* *À compter du 1er janvier 2028, toute commune comptant moins de 2 000 habitants devra juridiquement disposer d’un agent exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, relevant d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B.	CDD 3 ans au plus, renouvelable en CDD dans la limite de 6 ans.	OUI A l’issue de 6 ans de CDD
Pour le recrutement des personnes handicapées (article L. 352-4)	Emplois des catégories A, B et C	CDD d’une durée correspondant à la durée prévue par le statut particulier an, renouvelable 1 fois dans la limite de la durée initiale	NON
PACTE Pour pourvoir des emplois permanents par des jeunes (16 à 25 ans) non diplômés ou sans qualification, en vue de l’obtention du diplôme requis pour l’accès au cadre d’emplois dont relève leur emploi (PACTE) (article L. 326-10 à L.326-19)	Emplois de catégorie C	CDD d’un an renouvelable 2 fois maximum pour la même durée, avec vocation à titularisation.	NON
Pour pourvoir des emplois de Direction (article L. 343-1 à L. 343-3)	DGS et DGAS des Départements et Régions, DGS, DGAS et DGST des Communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 hbts Directeur général des Etablissements listés par le décret n°88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale	Contrat Durée non précisée par les textes	NON

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent
Motif du recrutement	Emplois concernés	Modalités de recrutement	Possibilités d’ouverture sur un CDI
Accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs	NON
Accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 6 mois maximum sur 12 mois	NON
Contrat de projet (article L.332-24 à L.332-26)	Emplois des catégories A, B et C	CDD 1 an minimum renouvelable pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans	NON
Collaborateur de groupe d’élus (Article L.333-12)	Collaborateurs de groupe d’élus	3 ans maximum renouvelable dans la limite du terme du mandat électoral de l’Assemblée Délibérante	OUI A l’issue de 6 ans de CDD

Les étapes du recrutement

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Base Doc

Les agents contractuels de droit public

Préambule

Les cas de recrutement

Recrutement de contractuels sur un emploi permanent

Recrutement de contractuels sur un emploi non permanent

Les étapes du recrutement

Focus sur la procédure de recrutement des contractuels de droit public sur emploi permanent

Les conditions de recrutement des agents contractuels de droit public

La rémunération des agents contractuels de droit public

La formation des contractuels recrutés sur un emploi permanent

La fin du contrat

Les indemnités pouvant être versées à la fin du contrat

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